Article 1 • Objet et acceptation des CGV
La société LA COUR commercialise des plats cuisinés et spécialités de la cuisine
française (ci-après les « Produits ») et propose un service « CLICK AND COLLECT »
Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits réalisées par LA COUR auprès de toute personne physique majeure (ci-après le « Client ») passant via le
site internet www.curryhouse-chambery.fr (ci-après le « Site »).
Lorsque le Client clique sur l’icône « Commander » et coche la case « j’ai lu les conditions
générales de vente » afin de confirmer sa commande pour le(s)
Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes
conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.
Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable,
accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
La consultation du Site par le Client est également soumise aux Conditions Générales
d’Utilisation disponibles sur le Site dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepter
sans réserve.
LA COUR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions
Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date
de passation de la commande par le Client.
Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et LA COUR sont
collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

Article 2 • Produits
• 2.1 Caractéristiques essentielles des Produits et présentation
LA COUR informe sur le Site le Client des caractéristiques essentielles des Produits
offerts à la vente sur la fiche de chaque Produit.
En particulier, la présence d’allergènes est indiquée pour chaque Produit sur le Site.
LA COUR invite le Client à prendre connaissance desdites caractéristiques avant
l’achat.

Projet V2 Juillet 2020

2

Les photographies des Produits présentées sur le Site ne sont pas contractuelles, des
différences de présentation pouvant sensiblement apparaître, lesquelles ne pourront donner
lieu à un quelconque remboursement.
En vertu de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs
de moins de 18 ans est interdite. Aussi, l’achat de tout produit à base d’alcool est
formellement interdit aux mineurs de moins de 18 ans et LA COUR se réserve la
possibilité de vérifier l’âge du Client sur la base d’une pièce d’identité lors du retrait de sa
commande.
Le Client ne peut formuler par le Site une commande qui ne comprendrait qu’une ou des
boisson(s) ou qu’un ou des dessert(s). La commande par le service CLICK AND COLLECT
doit comprendre au moins un plat cuisiné.
Le Client doit consommer rapidement les Produits à compter de leur retrait.
• 2.2 Disponibilité des Produits
LA COUR s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks
disponibles et de sa capacité à confectionner les plats cuisinés, étant précisé que LA COUR cuisine des produits frais pour l’essentiel.
Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le
Client, sauf mention contraire.
A défaut de disponibilité, LA COUR s’engage à en informer au plus tôt le Client par
mail ou téléphone ou directement en informant de son indisponibilité. Le Client pourra alors
annuler ou modifier sa commande, un produit de substitution pourra lui être adressé avec
son accord.
À tout moment, LA COUR se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un
Produit.

Article 3 • Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), après prise en compte de la
TVA applicable. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des
Produits.
LA COUR se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment
et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de
la validation de la commande par le Client.

Article 4 • Compte client
Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site.
Lors de la première commande, le Client doit créer un compte client : le prénom, le nom, une
adresse électronique valide et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client.
En cas de perte de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le
champ correspondant et le système le lui renvoie automatiquement à son adresse
électronique.

Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent
celui-ci.
Article 5 • Passation de commande et retrait des Produits
5.1 Passation de commande
Le Client déclare et atteste être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour
passer commande.
Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site et choisit le
nombre de Produits. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x)
Produit(s) commandé(s).
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s)
commandé(s), le nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le
souhaite, modifier sa commande ou l’annuler.
Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de
paiement », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions
Générales de Vente, sans réserve.
Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.
Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à
l’adresse électronique qu’il a communiquée.
Cet accusé de réception précise :
le numéro de la commande,
la liste du ou des produit(s) commandé(s),
le prix TTC de chacun des produits et de la commande totale,
les coordonnées de LA COUR pour le retrait des produits,
la date et l’heure de retrait des produits.
Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes
d’enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
LA COUR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en
cas de commandes anormales au regard des quantités commandées.
Le Client ne peut passer une commande par le Site que pour un montant minimum de six
euros et quarante centimes (6,40 €) et un montant maximum de cent cinquante (150 €).
LA COUR se réserve également le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un
Client qui n’aurait pas honoré sa précédente commande.
5.2 Retrait des produits
Le Client vient retirer les Produits dans le restaurant LA COUR à l’adresse 11 rue La Cour 75011 PARIS Le retrait s’effectue
à la date et à l’heure sélectionnés par le Client sur le Site parmi les créneaux disponibles,
pendant les heures d’ouverture de l’établissement.

4

Pour retirer ses Produits, le Client devra se présenter à LA COUR et justifier de son
identité avec laquelle la commande a été passée, son numéro de commande figurant sur le
message du mail ou du sms de confirmation de sa commande.
Au-delà d’un délai de trente (30) minutes, le Client ne pourra plus procéder au retrait de sa
commande et les produits commandés ne seront plus disponibles.
Si le Client ne procède pas au retrait des Produit commandés, LA COUR ne
remboursera pas le prix de la commande.

Une livraison par vélo est possible dans un rayon de 5 km autour du 11 rue La Cour 75011 PARIS 11

Article 6 • Paiement et réserve de propriété
L’intégralité du paiement s’effectue directement sur le Site, lors de la commande, en euros.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou
des acomptes.
Le paiement s’effectue par Carte Bancaire (CB).
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer
donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations
relatives à sa carte bancaire, le Client autorise LA COUR à débiter sa carte bancaire
du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison,
toutes taxes comprises.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom
figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations
nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize
chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du
cryptogramme visuel.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à
contacter LA COUR au numéro suivant : 01.xx.xx.xx.xx (si possible uniquement via
mail) du lundi au samedi de 11h00 à 14h00 par mail à l’adresse suivante : lacoursparis11@gmail.com
Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne
serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Un récapitulatif de la commande est envoyé par courrier électronique au Client pour chaque
commande. La facture reste également disponible dans le compte client.
Les Produits demeurent la propriété de LA COUR jusqu’à encaissement de
toutes les sommes dues par le Client au titre de la commande, frais et taxes
comprises.

Article 7 • Sécurisation des paiements
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement de la
Société STRIPE.

5

Les données du Client ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.
A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique
de LA COUR. STRIPE vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est
sécurisée avant d’envoyer le formulaire de paiement à l’institution bancaire qui effectue la
transaction financière.
STRIPE étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux
commandes lesquelles sont traitées directement par LA COUR comme précisé ci
avant ou le cas échéant par la banque du Client.

Article 9 • Garantie des Produits
LA COUR s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande
validée.
En cas de Produit manquant, le Client devra informer LA COUR lors du retrait en
restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et
suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code
de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :
A ce titre, il est rappelé que LA COUR est responsable des défauts de conformité du
Produit dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et
des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à
1648 et 2232 du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-
quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue
au sens de l’article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Textes en vigueur :
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.

6

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
– s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
– s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du code de la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son
représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de
les connaître.
Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande à
LA COUR , par mail à l’adresse suivante : lacourparis11@gmail.com en faisant état de
manière claire du défaut ou de la non-conformité constaté(e).
examinera la demande du Client et procédera au remboursement du ou
des Produits si celle-ci s’avère fondée.
Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable
de LA COUR.
Article 10 • Droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas pour les
produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne
peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par LA COUR, via le Site.

Article 11 • Responsabilité
La responsabilité de LA COUR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients
ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service,

7

une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus
informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence
française.
Article 12 • Service clients
Pour toute information, question ou réclamation, le service clients de LA COUR est à
la disposition du Client :
par mail : lacoursparis11@gmail.com
par courrier postal : LA COUR 11 rue La Cour 75011 PARIS
par téléphone au 01.xx.xx.xx.xx du lundi au samedi de 11h00 à 14h00

Article 13 • Données personnelles
Typologie des données collectées :
Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par CURRY HOUSE sont
celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le
nom et le prénom du Client, le numéro de téléphone et une adresse de messagerie
électronique valide.
Finalités de la collecte des données personnelles :
Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à
la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits.
Transmission des données à des tiers :
LA COUR s’engage à ne pas transmettre ses données.
Durée de conservation des données personnelles :
Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des
finalités visées ci-avant.
Les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la
fin de la relation commerciale.
Droit d’accès et de rectification :
Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en
vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel
le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes
auxquels il a consenti ;
Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un
traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel
donnent lieu ;
Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à
caractère personnel gérées par LA COUR et toutes informations permettant de

8

connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit
de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites
données ;
Le Client peut exercer ses droits en s’adressant à LA COUR, en indiquant ses nom,
prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : lacoursparis11@gmail.com ou par
courrier postal à : 11 rue La Cour 75011 PARIS
Confidentialité du mot de passe :
Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des
mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le
Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard de
l’entreprise LA COUR de tout acte effectué à partir de son compte.
Si le Client a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son
compte, il accepte d’en informer LA COUR sans délai à l’adresse suivante : lacoursparis11@gmail.com
ou par courrier postal à : LA COUR 11 rue la Cour 75011 PARIS
Réception d’offres commerciales :
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client sera
susceptible de recevoir des offres de l’entreprise LA COUR et/ou de partenaires,
comme indiqué lors de la création du compte. Si le Client change d’avis et ne souhaite plus
recevoir d’offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en adressant un
courriel à l’adresse suivante : lacoursparis11@gmail.com ou par courrier postal à : La Cour 11 rue de la Cour 75011 PARIS en indiquant
ses nom, prénom et adresse électronique.
Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par
voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage,
par exemple : www.bloctel.gouv.fr.

Article 14 • Force majeure
La responsabilité de LA COUR ne pourra être recherchée pour tout retard ou
manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement
extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.
L’exécution des obligations incombant à LA COUR sera suspendue par la survenance
d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux
français. En ce cas, LA COUR informera dans les meilleurs délais le Client de la
durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

Article 15 • Non-renonciation
Le fait pour LA COUR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque
des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir
ultérieurement de ces mêmes clauses.

9

Article 16 • Modification
LA COUR se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions
générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.
Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en
vigueur au jour de leur validation par le Client.

Article 17 • Indépendance des clauses
Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de
vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait
être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition
invalidée.

Article 18 • Intégralité de l’accord des Parties
Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site
et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et
constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.

Article 19 • Droit applicable – Litiges
Le contrat de vente conclu entre LA COUR et le Client est soumis à la loi française,
l’application de toute convention internationale étant exclue.
La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation,
après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de LA COUR,
conformément aux dispositions du code de la consommation.
LA COUR a désigné comme médiateur de la consommation…………
La mise en œuvre de la médiation est initiée à partir du site du médiateur.
Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en
ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le
tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au
moment du litige.